Dans le cadre du principe « pollueur payeur »* et conformément au Code de l’Environnement (articles L 213-10, L 213-13), les redevances sont des cotisations financières perçues au profit de l’Office De l’Eau, elles sont reversées sous forme de subventions aux acteurs (collectivités, établissements publics, associations, entreprises) mettant en place des actions de préservation de l’eau.

Les redevances et les aides en images

Les redevances existantes :
La redevance "prélèvement" mise en place en 2005

L’assiette de la redevance est le volume d’eau prélevé dans le milieu naturel au cours d’une année civile du 1er janvier au 31 décembre, destiné à l’alimentation en eau potable, à l’irrigation des terres agricoles ou à la réalisation d’autres activités économiques. Sont principalement concernés :

Les redevances mises en place en 2008-2009

 Redevance pour pollution de l’eau domestique * et non domestique
 Redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique * et non domestique
 Redevance pour pollutions diffuses (produits phytosanitaires)

Téléchargez les plaquettes d’information :

*Domestique : qui concerne la famille, la vie privée ; familial (Larousse). Dans le domaine de l’eau, cet adjectif est employé pour les usages de l’eau chez les particuliers par distinction avec les entreprises.

Les redevances pas appliquées actuellement :
 Redevance pour pollution de l’eau (activités d’élevage)
 Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage
 Redevance pour obstacle sur les cours d’eau
 Redevance pour protection du milieu aquatique

Les redevances sont définies dans les documents suivants :
  Pour la redevance "prélèvement"
*Les articles du code de l’environnement relatifs aux offices de l’eau des DOM, les décrets d’application concernant la redevance pour prélèvement d’eau dans le milieu naturel et la délibération du Conseil d’Administration de l’O.D.E sont en libre téléchargement :

- Pour les autres redevances

-Décrets concernant toutes les redevances du 24/02/09

Plus d’informations sur le PPI