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La redevance pour pollutions diffuses

La redevance pour pollutions diffuses

La redevance pour pollutions diffuses, qui frappe les produits phytosanitaires, est acquittée par les distributeurs sur les ventes à l’utilisateur final. L’objectif poursuivi est de rendre la redevance plus perceptible pour les agriculteurs et diminuer les usages de produits phytosanitaires. Le dispositif initialement prévu par la LEMA a été profondément modifié par la mise en œuvre du Plan EcoPhyto2018.
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La redevance pour pollutions diffuses (L213-10-8) vise les distributeurs de produit phytopharmaceutiques à l’exclusion des biocides stricts. Sont redevables les ventes effectuées à l’utilisateur final (agriculteur, professionnel des espaces vert ou jardinier amateur). La redevance concerne une série de substances chimiques autorisées listées par Arrêté révisable annuellement (l’arrêté « Substance » liste les substances redevables en les répartissant dans les 3 catégories de dangerosité prévues par la LEMA auxquelles s’appliquent des taux de redevances différents).

L‘assiette est la quantité de substance vendue. Les différentes substances listées sont classées en trois catégories pour lesquelles un taux de redevance distinct est appliqué. Les taux validé par le Comité de Bassin et inscrit au 1 er PPI révisé étaient nuls pour 2008 puis progressif pour 2009 et 2010.

Le Plan Ecophyto 2018 a introduit la modification de ce dispositif : les taux sont fixés par Loi de Finances à compter du 1 er juillet 2009 puis révisés annuellement. Le produit de la redevance est partiellement reversé à l’ONEMA pour le financement du plan Ecophyto.

L’INERIS a développé une application pour faciliter la déclaration et l’alimentation de la base de données nationale de registre des ventes et des distributeurs. Cet outil informatisé permet aux redevables d’effectuer la déclaration de leurs ventes par spécialités commerciales. L’ODE reçoit ensuite les éléments permettant d’établir les titres de recette et peut consulter des statistiques relatives aux produits et substances vendus.

Rappel du dispositif :

Cadre règlementaire : L213-10-8 et R213-48-13 du Code de l’Environnement.
Assujettis : Distributeurs agréés de produit phytopharmaceutiques (visés à l’art. L.254-1 du Code Rural)
Assiette : quantité de substances classées comme toxiques, très toxiques, cancérogènes, tératogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement contenus dans les produits visés à l’article L.253-1 du code rural.
La liste et la classification des substances retenue dans l’assiette de la redevance sont spécifiées par Arrêté ministériel révisé annuellement.
Taux : Fixés depuis le 1 juillet 2009 par la loi de finances et révisables annuellement.
  • Redevables

Toute personne distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs finaux (agriculteurs, particuliers, entreprises de travaux agricoles, paysagistes, collectivités…) et détentrice, à ce titre, d’un agrément prévu par l’article L.254-1 du code rural, doit payer la redevance pour pollutions diffuses.

  • Assiette

L’assiette de la redevance est la quantité de substances classées en application des articles L.231-6 du code du travail et L.5132-2 du code de la santé publique, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement contenues dans les produits indiqués dans le paragraphe ci-dessus. La liste de ces substances est fixée chaque année par arrêté ministériel.

  • Taux

Les taux applicables sont fixés par l’article L213-10-8 du code de l’environnement qui ont été modifiés par une disposition de la loi de finances de 2009 comme suit :

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Pour l’année 2009, les taux décidés par le comité de bassin seront applicables sur les ventes réalisées du 1er janvier au 30 juin 2009 ; à compter du 1er juillet 2009 ce sont les taux prévus par la loi de finances qui doivent être appliqués.

  • Modalités de déclaration

La déclaration est à réaliser via le site Internet «  Redevance phyto & traçabilité des ventes » mis en ligne par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire afin de simplifier les démarches de déclaration des distributeurs de produits phytosanitaires.

Pour déclarer :

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Formulaire déclaration 2010

Notice explicative

- Liste des substances classées soumises à la redevance pour pollutions diffuses :

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Pour la déclaration 2011

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