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Pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte

Pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte

Les redevances pour pollution de l’eau visent à la réduction des rejets au milieu naturel.
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Les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte ont été introduites par la LEMA de 2006 pour les Offices des DOM. Elles sont identiques pour les Agences de l’Eau ou les Offices de l’Eau.

Ces redevances ont été mises en place après avis conforme du comité de Bassin sur le 1 er PPI révisé. Les taux ont été augmentés progressivement pour respecter approximativement le schéma suivant : 1/8 des taux plafonds prévus par la Loi en 2008, ¼ en 2009 puis la moitié des taux plafonds en 2010.

Ces redevances s’appliquent à compter du 1 er janvier 2008.

1- La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique

Rappel du dispositif :

Cadre règlementaire : L213-10-3 et R213-48-1 à R213-48-2 du Code de l’Environnement.
Assujettis : abonnés au service d’eau potable, les usagers visés à l’article L.2224-12-5 du code général des collectivités territoriales, personnes dont les rejets des activités non domestiques sont inferieurs aux seuils d’application de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.
Assiette : volume d’eau du réseau public facturé à l’abonné ou volume prélevé sur une ressource propre dûment comptabilisée.
Exonérations : Aucune.
Taux plafonné à 0,5 €/m3.
Taux en vigueur pour l’exercice 2011 : moitié du taux plafond soit 0,25 €/m3.
Estimation forfaitaire : Prévue par l’Article R213-48-2 du Code de l’environnement lorsque les volumes ne sont pas comptabilisés.
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La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est codifiée à l’Article L213-10-3 du Code de l’Environnement. Les redevables sont les consommateurs d’eau abonnés au réseau public ou utilisant une ressource propre (source, forage,…). Sont assimilés comme domestiques un certain nombre d’activités fixé par l’arrêté du 21 décembre 2007 dont les administrations, l’hôtellerie, les commerces de distribution, les services de soin à la personne,…

La redevance est collectée pour le compte de l’ODE par les distributeurs d’eau avec lesquels il a été établi des conventions ad hoc.

Les distributeurs établissent une estimation des recettes pour l’année d’exercice en cours et versent des acomptes à compter du second semestre. Le solde est perçu l’année suivant l’exercice concerné après réception de la déclaration annuelle.

Lors de sa mise en place pour l’exercice 2008, une convention relative aux modalités de reversement de cette redevance pour les abonnés domestiques et assimilables a été signée avec chacun des trois distributeurs d’eau.

Ces derniers procèdent à la collecte directe de la redevance auprès des gros consommateurs et activité non domestiques en 2009.

1-1 Les redevables :

La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est due par :

(1) Toute personne ou tout établissement ayant une activité domestique ou assimilée et consommant de l’eau quelle que soit son origine : service d’eau potable, forage privé ou source privée équipé d’un compteur ;

(2) Toute personne ou tout établissement consommant de l’eau (service de distribution d’eau potable, forage privé ou source privée) et ayant une activité de nature industrielle (fabrication, production, …) mais qui n’acquittent pas directement la redevance pour pollution de l’eau non domestique à l’Office de l’eau (quantités de rejet inférieures aux seuils d’assujettissement).

(3) Toute personne dont les consommations en eau ne sont pas comptabilisables (source ou forage non équipé d’un compteur d’eau) mais qui est raccordée ou raccordable au réseau d’assainissement ;

(4) Toute personne dont les consommations en eau ne sont pas comptabilisables (source ou forage non équipé de compteur d’eau) mais qui n’est pas raccordée ou raccordable au réseau d’assainissement.

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Certaines activités sont exonérées de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. L’arrêté du 21 décembre 2007 fixe la liste des activités assimilables à des activités domestiques. Par défaut, une circulaire du 15 février 2008 a établi une liste des activités à priori exonérées. Parmi elles, on compte les activités d’élevage destinées à la production laitière ou de viande (bâtiments et abreuvoirs) ainsi que les activités d’irrigation des champs et des prairies, les activités d’arrosage des jardins et des espaces verts, uniquement sous réserve d’un branchement spécifique. En effet, les deux premières activités sont soumises à une redevance spécifique à leur activité : il s’agit de la redevance pour pollutions diffuses pour les agriculteurs et de la redevance pour pollution par les activités d’élevage pour les éleveurs.

1-2 L’assiette

La redevance est assise sur :

  • Les volumes d’eau facturés pour les redevables de la catégorie ( 1)
  • Les volumes d’eau consommés et plafonnés aux 6000 premiers mètres cube par an pour les redevables de la catégorie (2 )
  • Les volumes d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance communale d’assainissement pour les redevable de la catégorie (3)
  • Un volume d’eau forfaitaire de 65 mètres cube par habitant pour les redevables de la catégorie (4),volume forfaitaire fixé par l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

1-3 Le taux

Le taux est fixé à 0.25 € par mètre cube, au 1 er janvier 2011.

2- La redevance pour modernisation des réseaux de collecte associée à la pollution d’origine domestique

Cette redevance a pour objectif d’inciter les collectivités à moderniser leurs réseaux de collecte. Cette action doit constituer une priorité du programme pluriannuel de l’Office De l’Eau en parfait accord avec les objectifs de la Directive cadre sur l’eau.

Rappel du dispositif :

Cadre règlementaire : L213-10-6 et R213-48-11 du Code de l’Environnement.
Assujettis : assujettis à la redevance de pollution domestique et à la redevance d’assainissement au titre de l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales.
Assiette : volume retenu pour le calcul de la redevance d’assainissement au titre de l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales
Taux plafond : 0,30 €/m3
Taux en vigueur pour l’exercice 2011 : moitié du taux plafond soit 0,15 €/m3.
Estimation forfaitaire : lorsque la tarification de l’eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d’eau consommé, et en l’absence de comptage de l’eau distribuée, l’assiette de la redevance est calculée sur la base d’un forfait par habitant déterminé par décret.

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique est codifiée à l’Article L213-10-6 du Code de l’Environnement. Les redevables sont les consommateurs d’eau rejetant leurs effluents dans un réseau d’assainissement public.

L’assiette de la redevance est le volume retenu pour la redevance pour pollution moyennant abattements éventuels. Elle n’est pas due par les abonnés domestiques situés en zone ANC.

Le mécanisme de perception de la redevance modernisation des réseaux de collecte est le même que pour la redevance pour pollution. Les déclarations sont effectuées conjointement par les distributeurs d’eau.

Le reversement d’une partie du produit aux SPANC, permis par la règlementation, est à l’étude dans l’attente de la réception des zonages d’assainissement de la part des structures syndicales concernées.

2-1 Les redevables

Sont redevables les personnes qui acquittent la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique, qui sont raccordées ou raccordables au réseau d’assainissement collectif et qui acquittent ainsi la redevance communale d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales.

De fait, les personnes non assujetties à la redevance pour pollution de l’eau domestique et les personnes assujetties à la redevance élevage, ne sont pas assujetties à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique.

2-2 L’assiette

La redevance est assise sur les volumes d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance communale d’assainissement.

2-3 Le taux

Le taux est fixé à 0,15 € par mètre cube, au 1 er janvier 2011.

3- Modalité de déclaration des redevances

Les organismes chargés de la perception de ces redevances sont ceux qui encaissent le prix de l’eau et la redevance d’assainissement collectif auprès des abonnés du réseau d’eau et/ou auprès des usagers des réseaux d’égout. Il s’agit donc de sociétés de distribution d’eau, de régies communales, de groupements de communes en régie, de syndicats d’eau en régie ou d’associations (propriétaires, associations syndicales autorisées ou libres,…), etc.

En application de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures d’eau et d’assainissement :

  • les services chargés de percevoir le prix de l’eau font apparaître sur les factures d’eau, sous une rubrique « Lutte contre la pollution (Office de l’eau Martinique) », le volume d’eau assujetti à cette redevance, le taux appliqué, le montant hors taxes de la redevance facturée et le taux de la TVA. Cette rubrique figure dans la partie « Organismes publics » de la facture ;
  • les services chargés de percevoir la redevance d’assainissement font apparaître sur les factures relatives à l’assainissement collectif, sous une rubrique « Modernisation des réseaux (Office de l’eau Martinique) », le volume d’eau assujetti à cette redevance, le taux appliqué, le montant hors taxes de la redevance facturée et le taux de la TVA. Cette rubrique figure dans la partie « Organismes publics » de la facture.

Ces services doivent reverser ensuite le produit de leur perception à l’Office de l’eau.

Les éléments nécessaires au calcul de la redevance de l’année (n) doivent être déclarés à l’Office de l’eau Martinique avant le 1 er avril de l’année (n+1).

A défaut la redevance sera :

  • assortie de majorations, et aussi d’intérêts de retard, selon les modalités prévues en matière d’impôt sur le revenu (Art. L213-11-7 du code de l’environnement).
  • établie d’office, de même que si vous vous abstenez de répondre aux demandes de renseignements ou d’éclaircissements (Art. L. 213-11-6 du code de l’environnement).

En cas de cession ou de cessation d’entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments requis dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d’entreprise.

La mise en recouvrement de ces redevances se fait sur la base de conventions entre l’Office de l’eau Martinique et chacun des exploitants de réseau. Elles formalisent en outre l’obligation étendue aux offices par l’article D213-48-39-1 du code de l’environnement de verser à l’exploitant du service une rémunération calculée selon les modalités suivantes :

  • un montant de 0,30 euro hors taxe par facture, dans la limite d’un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d’eau.
  • en cas de facturation séparée de la fourniture d’eau et de la redevance d’assainissement, les montants indiqués au premier alinéa sont respectivement fixés à 0,15 euro et 0,45 euro.

Pour déclarer :

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Formulaire Pollution Domestiques Collectivités
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Modèle de facture (rémunération syndicats)

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Notice explicative

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