Les nouveautés de la réglementation de l’assainissement non collectif

 3 nouveaux textes concernant l’assainissement (source http://www.eaudanslaville.fr/spip.php ?article784)

La fiche pratique, l’eau au quotidien, L’assainissement en Martinique

Après avoir réorganisé les modalités du contrôle des installations d’ANC, le pouvoir réglementaire a poursuivi sa réforme de l’assainissement autonome en précisant :
 les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC
 les modalités de contrôles des installations ANC
 les modalités d’agrément des « vidangeurs »

L’arrêté du 7 septembre 2009 détermine les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique de moins de 20 équivalents habitants.
Hormis quelques « nouveautés » anecdotiques comme les toilettes sèches ou l’obligation imposée au fabricant de remettre un guide d’utilisation de l’installation au propriétaire, l’arrêté du 7 septembre 2009 se contente globalement de reprendre les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996.
La principale nouveauté de ce texte consiste à organiser une procédure destinée à favoriser le développement des dispositifs de traitement non agréés à ce jour. Cette procédure comporte en réalité deux modalités distinctes : une procédure d’agrément complète (d’une durée de 15 mois) et une procédure d’agrément dite simplifiée (d’une durée de 3 mois).
Les microstations et autres dispositifs de traitement marqués CE qui répondent aux performances épuratoires fixées par l’arrêté pourront être soumis à la procédure d’agrément simplifié. Pour ces dispositifs, il ne sera donc pas nécessaire de réaliser d’essais complémentaires à ceux déjà accomplis par les fabricants.
Une fois agréés par les ministères de la santé et de l’écologie, les dispositifs de traitement seront inscrits sur une liste publiée au journal officiel.

Les modalités d’agrément des vidangeurs En vertu de l’article L1331-1-1 du code de la santé publique, les propriétaires d’immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif doivent entretenir régulièrement leur installation et faire réaliser la vidange par une personne agréée par le préfet.
Cette obligation est rappelée par l’article 15 de l’arrêté « prescriptions techniques » qui précise que la périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée à la hauteur de boue, laquelle ne doit pas dépasser 50% du volume utile.
Il convient tout d’abord de souligner que cet arrêté opère une distinction nette entre l’entretien d’une installation (qui se résume au nettoyage des fosses) et la vidange (qui s’entend comme l’extraction des matières).
L’arrêté vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidange comparable aux règles applicables aux boues des stations d’épuration.