Dans le cadre du principe « pollueur payeur »* et conformément au Code de l’Environnement (articles L 213-10, L 213-13), les redevances sont des cotisations financières perçues par l’Office De l’Eau et sont reversées sous forme de subventions aux acteurs (collectivités, établissements publics, associations, entreprises) mettant en place des actions de préservation de l’eau.

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Sont assujetties aux redevances domestique * :
  Toutes les personnes publiques ou privées, physiques ou morales, qui prélèvent directement de l’eau dans les milieux naturels, qu’il s’agisse d’eau superficielle, d’eau de source, d’eau de nappe ->> redevance "prélèvement"
Il s’agit de la personne qui effectue techniquement le prélèvement à raison d’une autorisation reçue personnellement ou par délégation, ou par concession.
Sont donc principalement concernés : les distributeurs d’eau potable, et chaque citoyen en tant que consommateurs d’eau - les agriculteurs, notamment pour l’irrigation - les industriels pour les activités économiques.
 Tous les abonnés du service des eaux paient une redevance pollution basée sur le nombre de m3 consommés , que leur logement soit raccordé ou non au réseau d’assainissement collectif ->> Redevance pour pollution de l’eau domestique *
 Seuls les usagers, en assainissement collectif, raccordés à un réseau collectif d’égouts paient cette redevance. Les abonnés équipés d’un assainissement individuel (fosse et épandage) ne sont pas assujettis ->> Redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique*

Sont assujetties aux redevances non domestique * :
 Les revendeurs finaux (vente à l’utilisateur) de produits phytosanitaires (visés à l’art. L.254-1 du Code Rural) ->> Redevance pour pollutions diffuses
Plus d’infos rubrique spécifique
 Toute personne dont les activités (industrielles et d’élevage) entraînent le rejet d’un des éléments de pollution dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte y est assujettie ->> Redevance pour pollution de l’eau (non domestique et activités d’élevage)
 Les redevables assujettis à la redevance de pollution non domestique rejetant dans le réseau public- >> Redevance pour modernisation des réseaux de collecte (non domestique)

*Domestique : qui concerne la famille, la vie privée ; familial (Larousse). Dans le domaine de l’eau, cet adjectif est employé pour les usages de l’eau chez les particuliers par distinction avec les entreprises.

Pour en savoir plus sur le contenu des redevances

Pour les redevances pas appliquées actuellement :
 Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage ->> L’exploitant d’une réserve de plus d’1m3 et qui procède au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d’eau en période d’étiage
 Redevance pour obstacle sur les cours d’eau ->> Le maître d’ouvrage de tout ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau.
 Redevance pour protection du milieu aquatique ->> Les pêcheurs en eau douce. Elle est collectée auprès des fédérations départementales.